Intervention de Claude Biwer

Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Article additionnel après l'article 50

Photo de Claude BiwerClaude Biwer :

Monsieur le ministre, dans la pratique, lorsque le bail est en cours et qu'un locataire ne peut plus payer son loyer, le propriétaire ne peut pas obtenir le versement de l'APL si le locataire n'accepte pas le transfert.

Cela étant, si des dispositions législatives existent, j'en prends note, mais je souhaiterais qu'elles soient confirmées par mon amendement. C'est pourquoi je le maintiens.

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