Intervention de Valérie Létard

Madame le sénateur, si je souscris largement à la philosophie générale de cet amendement, je ne crois pas que le présent texte constitue le support législatif approprié pour modifier les règles applicables au crédit.

A cet égard, la commission souhaite se limiter aux dispositions qui concernent exclusivement le traitement des dettes locatives lié au protocole d'apurement des dettes.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, même si je comprends bien votre objectif.