Intervention de Philippe Marini

Considérant que le régime fiscal du PACS a été correctement conçu et qu'il répond aux besoins de ses bénéficiaires, la commission estime qu'il n'y a pas lieu aujourd'hui de le remettre en cause.

Par ailleurs, elle rappelle que, sur certains points, la législation applicable au PACS diffère de celle qui est applicable au mariage.

Ce n'est faire injure à personne de rappeler que le mariage repose en principe sur un engagement plus durable que le PACS. Les conséquences que l'on en tire en matière d'abattement sur les successions ne sont pas une anomalie. C'est une position constante que nous avons à ce sujet. Nous estimons qu'il n'est pas opportun de revenir ponctuellement, par un amendement, sur un sujet de société qui mérite une réponse globale.

C'est pourquoi, comme l'an dernier, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.