Intervention de Nicole Bricq

Je remercie M. le ministre d'avoir apporté une réponse nuancée sur notre amendement, dans la mesure où le PACS est désormais entré dans les moeurs et dans notre droit.

M. le rapporteur général avance deux arguments. Le premier argument concerne la durée du mariage par rapport au PACS. Or je ne pense pas que les statistiques actuelles du divorce, dans les cinq premières années du mariage, lui donnent raison en termes de durabilité.

Le second argument invoqué par M. le rapporteur général consiste à dire que cette mesure est prématurée. Cela voudrait dire qu'elle pourrait être adoptée demain. Dans ce cas, pourquoi ne pas la voter aujourd'hui ?

Quant à la double dimension, fiscale et civile, de ce sujet, je voudrais souligner qu'elle avait été évoquée dès le départ. Lorsque nous avons introduit le PACS dans la législation, Mme Guigou, alors garde des sceaux, avait recommandé la plus grande prudence sur le volet fiscal. Quelques années après, les faits ont montré que cette prudence n'était plus de mise.

Je comprends l'argumentation de M. le ministre, mais je ne la partage pas. Je maintiendrai donc cet amendement pour le principe, comme l'an dernier, tout en étant bien consciente que ce débat pourrait être clos dans les mois qui viennent.