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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 novembre 2006 à 10h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 4, amendement 26
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° I-26, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
I. Rédiger le dernier alinéa du 2° du A du I de l'amendement n° 8 :
« Les recettes des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent ne doivent pas suffire pour financer les travaux en cause.
II. Rédiger comme suit le dernier alinéa par l'alinéa du B du I de l'amendement n° 8 :
« Les recettes des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent ne doivent pas suffire pour financer les travaux en cause.
La parole est à M. Yann Gaillard.
