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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 novembre 2006 à 10h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 4, amendement 27
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° I-27 rectifié bis, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
I.- Compléter le 2° du A du I de l'amendement n° 8 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique dont l'objet est culturel en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. »
II.- Compléter le du B du I de l'amendement n° 8 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dons versés à d'autres fondations ou associations, reconnues d'utilité publique, dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. »
III.- Après le B du II de l'amendement n° 8, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Il est inséré, après l'article L. 143-14, un article L. 143-15 ainsi rédigé :
« du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux paragraphes 2 à 5 de l'article L. 143-2-1, sous réserve de remplacer les mots « la Fondation du patrimoine » par les mots « la fondation ou l'association ».
IV. - La perte des recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard.
