Intervention de Yann Gaillard

Ce sous-amendement revêt une plus grande importance que le précédent.

Il n'est certes pas dans mon intention de contester la vocation prioritaire, consacrée déjà par la loi, de la Fondation du patrimoine, d'autant que j'ai participé, au sein de la commission des finances, à la réflexion sur l'augmentation de ses recettes.

Actuellement, le produit des successions en déshérence représente 30 % des recettes de la Fondation du patrimoine. Ce taux aurait pu être supérieur si le Gouvernement n'avait, par décret, limité à 50 % la fraction du produit de ces successions versée à la Fondation. Peut-être se montrera-t-il plus généreux un jour à cet égard ?

La Fondation du patrimoine ayant été créée essentiellement pour s'occuper du patrimoine non protégé, notamment du petit patrimoine rural comme les moulins ou les lavoirs, je crains qu'elle ne mette du temps à absorber la nouvelle mission, qui lui est confiée par l'amendement de la commission des finances, relative au mécénat en faveur des monuments privés classés ou inscrits, s'agissant de la gestion des nouvelles recettes, de la passation des contrats et de la mise en oeuvre des contrôles.

C'est pourquoi je formule le souhait, et j'espère que le Gouvernement y sera favorable, que d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique puissent intervenir dans les mêmes conditions et en suivant les mêmes règles que la Fondation du patrimoine, en attendant que celle-ci ait acquis une stature suffisante.

Il serait regrettable que, dès sa promulgation, cette loi essentielle subisse un retard dans sa mise en oeuvre.

Tel est l'objet de ce sous-amendement.