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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 novembre 2006 à 10h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 4, amendement 229
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° I-229, présenté par MM. Moreigne, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le texte proposé par le B. du II de l'amendement n° I-8 pour l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine :
1. Au 1., après les mots :
conclut avec les propriétaires
supprimer le mot :
privés
2. Au 3., après les mots :
aux immeubles bâtis
insérer le mot :
privés
La parole est à M. Michel Moreigne.
