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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 novembre 2006 à 10h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 4, amendement 229
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° I-229 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° I-27 rectifié ter ?
