Intervention de Philippe Marini

Réunion du 27 novembre 2006 à 10h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 4

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Non, le reçu sera délivré par la Fondation du patrimoine ou par l'association agréée au niveau supérieur. L'association de base n'est qu'une association d'action, d'animation, de diffusion et de collecte. Les fonds qui seront consacrés, dans le cadre de ce régime légal, à la restauration de l'église de Trois-Étôts, devront passer par la Fondation du patrimoine ou l'association ou la fondation agréée par le ministre du budget.

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