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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 27 novembre 2006 à 10h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 4
Philippe Marini, rapporteur général :La commission a discuté de ce sujet en se référant à la rédaction actuelle du code concernant le champ de cet avantage fiscal.
Le paragraphe e) de l'article 238 bis du code général des impôts précise que les versements ouvrant droit à une réduction d'impôts doivent être effectués au profit « d'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. »
On voit que cette liste a dû être allongée plusieurs fois, au fur et à mesure que tel ou tel groupe d'intérêt le demandait.
