Intervention de Michel Charasse

Réunion du 27 novembre 2006 à 10h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 4

Photo de Michel CharasseMichel Charasse :

Par conséquent, monsieur le ministre, la meilleure solution serait de modifier et d'unifier le régime fiscal des associations, ce qui permettrait de régler la situation d'une façon uniforme, sans entrer dans ce genre de détails.

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