Intervention de Marc Massion

Une grande partie des transmissions s'effectuent aujourd'hui au travers de l'assurance vie, qui permet de léguer jusqu'à 152 500 euros en franchise de droit.

L'abattement de 152 500 euros, au-delà duquel s'applique une taxation de 20 %, est accordé à chacun des bénéficiaires.

Pour éviter que les avantages fiscaux au bénéfice des plus aisés ne conduisent à une totale défiscalisation des successions, nous proposons de limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie à un montant comparable à celui qui est retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.

La limitation de cette disposition aux contrats conclus à compter du 30 novembre 2006 permettrait d'éloigner toute critique portant sur la rétroactivité du dispositif.