Intervention de Valérie Létard

Monsieur Hyest, les modalités définies par décret concernent le contenu de la dépense de logement - qu'entend-on par « dépense de logement » ? -, et non pas son plafond ou son montant, afin que ce point ne pose pas de problème d'interprétation à la commission de surendettement.

La précision apportée par l'amendement permet d'éviter, dans la pratique quotidienne, un certain nombre de difficultés. La rédaction proposée ne pose donc pas de problème de ce point de vue.