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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 novembre 2006 à 10h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 5, amendement 47
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-47 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Mortemousque, Bailly et Fouché, Mme Mélot, MM. Souvet, Beaumont, P. Blanc et Grignon et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être considérés sur option comme bénéfices agricoles les revenus de l'activité des entreprises immatriculées au répertoire des métiers en milieu rural lorsque les recettes tirées de cette activité n'excèdent pas le plafond fixé dans la première phrase de l'article 75 du code général des impôts ».
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° I-46 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Mortemousque et Fouché, Mme Mélot, MM. Beaumont, Souvet, P. Blanc, Pierre et Grignon et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, après les mots : « réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition »,
sont insérés les mots : « qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel, comptable ou expert comptable non salarié de l'entreprise, ou ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
