Intervention de Philippe Marini

Cet amendement propose d'assouplir les conditions dans lesquelles les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, ne voient pas l'assiette de leur impôt surévaluée de 25 %. C'est la question des centres de gestion agréés.

Vous savez, mes chers collègues, que seuls les adhérents d'un centre de gestion agréé ne sont pas pénalisés par cette surévaluation de 25 % de l'assiette. Nos collègues auteurs de l'amendement proposent que l'on traite de la même façon les contribuables qui font appel, « pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel, comptable ou expert comptable, non salarié de l'entreprise ».

Cette démarche nous a semblé vertueuse, monsieur le ministre, c'est pourquoi la commission avait émis un avis favorable sur cet amendement. Bien entendu, nous ne connaissons pas le coût de cette mesure ; seule cette question serait de nature à nous faire réfléchir, si vous disposiez d'une estimation suffisamment crédible et étayée.