Intervention de Alain Vasselle

Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 53

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle :

Face au pouvoir dont disposent les banques pour recouvrer les sommes dues, quel sera le pouvoir d'opposition créé par la définition du « reste à vivre » ?

Si j'ai bien compris ce qu'a dit tout à l'heure M. Borloo, les dépenses de logement, de nourriture et de scolarité que vous intégrez, madame Létard, dans le « reste à vivre » sont insaisissables par les banques. Dès lors, celles-ci seront amenées à constater l'incapacité de la personne à honorer sa dette et devront attendre des jours meilleurs et passer devant la commission compétente, qui appréciera s'il y a lieu d'annuler ou non la dette de l'organisme bancaire.

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