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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 novembre 2006 à 10h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 5, amendement 64
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-64, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le f) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g. des associations qui ont pour objet de favoriser par tous les moyens l'édition et la publication de presse d'information politique et générale qui bénéficie des aides d'État. »
II. - La perte de recettes pour l'État susceptible de résulter du g du 1 de l'article 200 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A de ce code.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
