Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 27 novembre 2006 à 10h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 5, amendement 130
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-130, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1635 bis O du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. - Le tarif de la taxe est le suivant :
« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tarif applicable par gramme
de dioxyde de carbone
(en euros)
N'excédant pas 200
Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250
Fraction supérieure à 250
« b) pour les voitures particulières mentionnées au b du II : »
PUISSANCE FISCALE
(en chevaux-vapeur)
Tarif
(en euros)
Inférieure à 10
Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15
Supérieure ou égale à 15
La parole est à Mme Nicole Bricq.
