Intervention de Michèle André

L'amendement n° 378, présenté par MM. Vanlerenberghe, Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 331-7-2 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - La commission peut saisir le juge aux fins d'obtenir, dans un délai bref, le prononcé d'office de l'effacement total de la dette contractée par le débiteur lorsqu'ont été constatés l'un ou plusieurs des manquements suivants :

« 1° Le créancier a manifestement manqué à ses obligations légales en matière de publicité et d'offre de crédit ;

« 2° Le contrat présente des clauses abusives, notamment celles mentionnées à l'annexe visée au troisième alinéa de l'article L. 132-1 ;

« 3° Le débiteur a été victime d'un abus de faiblesse, d'une tromperie ou d'une falsification. »

Cet amendement vient d'être défendu.

Quel est l'avis de la commission ?