Intervention de Philippe Arnaud

Le président Hyest a tout à fait raison de dire que le juge a déjà toute compétence pour appliquer de telles dispositions. Toutefois, dans la ligne de l'amendement tendant à encourager l'application de la loi, examiné et voté ce matin sur l'initiative de M. Vasselle, j'exprimerai l'inquiétude suivante : le juge peut sans doute user de tels pouvoirs, mais le fait-il pour autant ?

Il me paraît donc souhaitable d'encourager le juge à mettre en oeuvre cette compétence. C'est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.