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Intervention de Michèle André
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 53, amendement 103
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 103 rectifié, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 333-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédits et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants. »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
