Intervention de Valérie Létard

Il est essentiel que, dans le cadre des procédures de traitement des dettes, les créances locatives soient traitées prioritairement par rapport à celles des établissements de crédits et aux crédits à la consommation, afin de sécuriser le paiement des loyers et des charges aux bailleurs en vue de les inciter à louer leur bien, y compris aux personnes les plus modestes, et à remettre leurs logements vacants sur le marché.

Je tiens à préciser une chose que la mission des bailleurs est une mission de service public. Elle consiste à loger les familles aux revenus les plus faibles dans le parc locatif. Ils n'ont pas le choix, au contraire : c'est leur mission.

A côté de cela, il existe des sociétés de crédit qui ont, elles, dans le cadre d'une démarche commerciale, le choix de leurs clients. Nous ne sommes plus du tout dans la même dynamique, nous ne sommes plus du tout sur un plan d'égalité.

Il paraît évident que la créance de logement, quelle qu'elle soit, doit être prioritaire, parce que le logement, c'est véritablement quelque chose d'incontournable, d'essentiel et qui fait partie des missions de service public.

Par essence, il me semble tout à fait logique et légitime d'en arriver à effectuer un tri ordonné dans le cadre d'un plan d'apurement : il s'agit non d'exonérer les familles du paiement de telle ou telle dette, mais simplement de hiérarchiser les créances. Nous sommes dans une logique de remboursement, dans une logique volontariste qui suppose de mettre de l'ordre.

Il me semble de plus tout à fait moral de déposer des amendements de ce type. Ainsi, demain, les bailleurs sociaux n'auront plus à craindre de prendre dans leur parc de logements, qu'il soit public ou privé, des familles à faible revenu. Nous levons le risque qu'au terme d'un surendettement un impayé de loyer ne soit jamais remboursé parce qu'il resterait toujours en dernière position.

Si vous voulez encourager le maintien dans le logement et si vous voulez que la morale reprenne le dessus, vous voterez cet amendement.