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Intervention de Michèle André
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 53, amendement 375
Michèle André, présidente :L'amendement n° 375, présenté par MM. Vanlerenberghe, Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 333-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont traitées prioritairement aux créances des établissements de crédits. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
