Intervention de Thierry Repentin

Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 53

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Les créances locatives sont aujourd'hui prises en compte après les créances bancaires dans le cadre des procédures de règlement des situations de surendettement.

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