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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 27 novembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel avant l'article 10 bis, amendement 186
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-186, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Avant l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
I. - Dans le second alinéa de l'article 218, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 5 CV ».
II. - Le tableau figurant à l'article 223 est ainsi rédigé :
Tonnage brut du navire ou longueur de coque
Quotité du droit
I.- Navires de commerce
De tout tonnage
Exonération
II.- Navires de pêche
De tout tonnage
Exonération
III.- Navires de plaisance ou de sport
a) Droit sur la coque
De moins de 7 mètres
Exonération
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus
60 euros
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus
85 euros
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus
145 euros
De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus
222 euros
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus
745 euros
De 15 mètres et plus
1440 euros
b) Droit sur le moteur (puissance administrative)
Jusqu'à 5 CV inclusivement
Exonération
De 6 à 8 CV
8 euros par CV au-dessus du cinquième
De 9 à 10 CV
10 euros par CV au-dessus du cinquième
De 11 à 20 CV
25 euros par CV au-dessus du cinquième
De 21 à 25 CV
28 euros par CV au-dessus du cinquième
De 26 à 50 CV
31 euros par CV au-dessus du cinquième
De 51 à 99 CV
70 euros par CV au-dessus du cinquième
c) Taxe spéciale
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 90, 56 euros par CV.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
