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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 27 novembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel avant l'article 10 bis
Jean-François Copé, ministre délégué :
Je remercie M. Jégou de cet excellent amendement, qui vise à apporter, à l'évidence, une réponse très importante sur un sujet qui l'est tout autant.
Parfois le mieux est l'ennemi du bien, et, en passant, pour le droit de francisation, d'un critère de tonnage à un critère de taille, on a créé des effets de transfert et des effets de seuil.
