Intervention de Bernard Vera

La question de la taxe sur les salaires appliquée aux rémunérations dès lors que certaines entreprises n'ont pas fait valoir leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée se pose de manière récurrente depuis de longues années.

On notera que le dynamisme de la taxe sur les salaires est assez vif puisque le produit estimé de cet impôt s'élève, selon l'évaluation des voies et moyens, à 10, 4 milliards d'euros, en progression de 5, 3 %, soit bien plus que la progression prévue des salaires sur l'année dernière.

L'une des mesures ayant une incidence sur le montant de la taxe sur les salaires, attendue par l'État et, par voie de conséquence, par la sécurité sociale, est le changement de périmètre résultant de l'application de la LOLF aux personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et, singulièrement, aux personnels occupant des postes d'assistant et de moniteur d'éducation ainsi que certains postes titulaires, jusqu'ici postes d'État.

Ce changement de périmètre conduit, dans les faits, à créer une recette nouvelle de 200 millions d'euros au titre de la taxe sur les salaires, alors même que les dotations budgétaires aux établissements publics d'enseignement supérieur ne sont pas augmentées mais simplement reconduites, à l'euro près, sous constat de la dépense antérieure pour les postes équivalents.

En conséquence, au titre de ce transfert et sous couvert du développement d'une plus grande autonomie de gestion des établissements publics d'enseignement supérieur, 200 millions de charges fiscales vont être imputés sur les budgets des universités. In fine, qui payera la différence ? Les étudiants, bien sûr, soit sous forme de majoration des droits d'inscription, soit sous forme de minoration des effectifs d'encadrement.

Nous nous contenterons d'un seul exemple : une université située de la banlieue nord de Paris, comptant une vingtaine de milliers d'étudiants inscrits, devra assumer 200 000 euros de charges fiscales nouvelles, c'est-à-dire une dizaine d'euros par étudiant, et ce sans la moindre amélioration du service rendu.

C'est donc tout naturellement que nous vous invitons à adopter cet amendement, en vue de ne pas précariser outre mesure le fonctionnement de nos établissements publics d'enseignement supérieur dont les missions sont déterminantes pour tout ce qui concerne les potentiels de recherche, de développement et de croissance de notre pays.