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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 27 novembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 10 ter, amendement 157
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-157 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson, de Broissia et Carle, Mme Gousseau et M. Murat, est ainsi libellé :
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... la construction d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsque l'investissement correspondant n'est pas éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Hérisson.
