Intervention de Philippe Marini

Les auteurs de l'amendement et M. Hérisson, en particulier, font une double assimilation.

D'une part, ils assimilent, et cela me semble pouvoir être plaidé, les aires d'accueil des gens du voyage aux logements sociaux. Ils peuvent rappeler à cet égard que les ventes de logements sociaux locatifs neufs bénéficient du taux réduit de TVA à 5, 5 %, en application de l'article 278 sexies du code général des impôts.

D'autre part, ils effectuent une deuxième assimilation, assez logique en la matière, lorsqu'ils font remarquer que les locations d'emplacements sur les terrains de campings classés font l'objet du taux réduit de TVA, en application de l'article 279 du code général des impôts.

Or, si l'on considère les aires de stationnement des nomades soit comme des logements sociaux, ce qui est concevable, soit comme des terrains de camping, ce qui l'est également, on constate que ces deux références aboutissent au taux de 5, 5 %.

Pour ces raisons, l'amendement semble légitime à la commission qui souhaiterait que le Gouvernement émette un avis favorable...