Intervention de Pierre Hérisson

Rappelons, en effet, que cet amendement a été rectifié à deux reprises !

Monsieur le ministre délégué, je tiens à vous remercier d'avoir ouvert la discussion sur ce sujet. Je souhaiterais, toutefois, faire quelques rappels.

À l'occasion de l'exercice de nos mandats locaux, nous avons tous à traiter de ce problème.

Voici quelques chiffres : les gens du voyage, dans notre pays, représentent, selon les estimations, une population de 400 000 personnes. En d'autres termes, si on les répartissait arithmétiquement dans les cent départements du territoire, cela ferait 4 000 habitants supplémentaires par département !

Je voudrais le rappeler, grâce à l'amendement que j'avais déposé, les communes peuvent aujourd'hui intégrer les emplacements des aires d'accueil aménagées à caractère permanent dans le calcul des 20 % de logements sociaux.

Notre collègue député Jérôme Chartier a fait adopter un amendement tendant à instituer, même si la dénomination n'est pas exacte, une taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres. Celles-ci ne sont pas nécessairement considérées comme des habitations ou des logements ; la situation doit encore être clarifiée. Cela dit, les différents textes législatifs que nous examinons nous amènent à considérer les aires permanentes d'accueil et de stationnement des gens du voyage comme une forme d'habitat adapté du logement social.

Vous pourriez facilement trouver une réponse à ce problème, monsieur le ministre délégué.

En effet, il suffirait que les collectivités locales, quelle que soit la forme juridique choisie pour construire et pour gérer leurs aires d'accueil à caractère permanent, puissent être éligibles au fonds de compensation pour la TVA de manière systématique et complète. Le problème que je soulève serait ainsi réglé.

Permettez-moi de vous rappeler les termes de la question qui nous été a posée, en particulier par la SONACOTRA.

Dans le cadre de délégations de service public, certains organismes engagent la réalisation des aires d'accueil et en assurent la gestion. Or la collectivité qui leur confie la délégation n'est pas éligible au fonds de compensation pour la TVA et eux-mêmes ne bénéficient d'aucun remboursement de cette taxe.

C'est la raison pour laquelle ils demandent, comme les bailleurs sociaux, dont ils sont d'ailleurs une forme, de pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, afin de diminuer le coût d'une taxe qui ne leur est pas remboursée.

Par conséquent, monsieur le ministre délégué, pour que je retire mon amendement, il vous suffirait de prendre l'engagement que vous adresserez des instructions en ce sens auprès des acteurs chargés d'exercer le contrôle de légalité dans les départements, en faveur de l'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des collectivités locales réalisant des aires d'accueil.