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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 27 novembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 10 ter
Jean-François Copé, ministre délégué :
Votre proposition me convient parfaitement, monsieur le sénateur.
Certes, j'ai besoin de la faire expertiser un peu plus, mais je ne vois pas pourquoi je ne pourrais pas donner d'instructions tendant au renforcement des conditions d'éligibilité au FCTVA.
Je m'engage donc à travailler sur ce sujet de manière approfondie et à vous revoir en compagnie de mes services, afin que nous puissions avancer sur ce dossier.
