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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 27 novembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 10 ter
Jean-François Copé, ministre délégué :
Monsieur Hérisson, s'agissant du sujet que nous évoquons actuellement, c'est-à-dire l'aménagement et l'entretien des aires d'accueil pour les gens du voyage, si une instruction ministérielle suffit pour élargir les critères d'éligibilité au FCTVA, j'y serai favorable. Dans cette hypothèse, nous n'aurons pas besoin d'évoquer cette question dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire.
En revanche, si l'adoption d'une disposition législative en collectif budgétaire devait se révéler nécessaire, nous nous y plierions.
