Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 27 novembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 10 ter, amendement 144
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-144 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 2° du I de l'article 298 bis du code général des impôts, après le mot :
prix ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
par dérogation, celle due à raison des ventes de vins en primeur intervient uniquement lors de l'encaissement complet du prix;
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
