Intervention de Adeline Gousseau

Le 2° du I de l'article 298 bis du code général des impôts dispose que « l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes effectuées » par les agriculteurs « intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix ».

Une telle disposition se révèle très pénalisante pour les producteurs qui réalisent des ventes de vins en primeur, car elle complique leur gestion, notamment lorsque la vente des vins en primeur n'est pas ultérieurement conclue et que des acomptes grevés de TVA ont été antérieurement versés.

Les producteurs sont alors dans l'obligation de demander à l'administration fiscale la restitution d'une TVA qui n'a plus de fait générateur. Leur trésorerie en est affectée.

Pour remédier à cette situation défavorable, et dans un souci de simplification, cet amendement vise à aligner le régime de TVA des ventes de vins en primeur sur celui du droit commun dont bénéficie le négoce. Il s'agit de faire correspondre logiquement le moment de la collecte de la TVA par le producteur avec celui de son fait générateur, qui réside dans la conclusion définitive de la vente de vins en primeur lors de la délivrance et du transfert de propriété.

L'arrêt BUPA Hospitals et Goldsborough Developments de la Cour de justice des Communautés européennes du 21 février 2006 ne constitue pas un obstacle à l'aménagement proposé, bien qu'il confirme que l'exigibilité de la TVA peut intervenir avant la date du fait générateur à la seule condition que les éléments pertinents de l'opération imposable soient précisément connus.

Par ailleurs, l'application du droit commun au régime de la TVA des ventes de vins en primeur permettrait d'unifier les règles de TVA de la filière et de simplifier la déclaration fiscale et le contrôle.

Enfin, une telle disposition entraînerait non pas une diminution de recettes fiscales pour l'État, mais un simple décalage dans le temps de l'encaissement de la TVA.