Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 27 novembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 10 ter
Jean-François Copé, ministre délégué :
Pour ma part, j'aimerais que cet amendement soit retiré.
Bien entendu, il n'est pas question ici de méconnaître - ce serait grotesque - l'importance du secteur agricole. Mais il n'est pas souhaitable que la TVA puisse devenir exigible seulement lors du paiement complet.
En effet, si c'était le cas, la fraude à la TVA deviendrait un véritable jeu d'enfant. Imaginez que je veuille vendre 100 euros de vin. Je vous facture 101 euros. Vous me payez 100 euros et le paiement n'est pas complet ; dès lors, aucune TVA n'est due, pas même sur les 100 euros !
Bien sûr, nous pouvons toujours imaginer que cela serait interprété, ou interprétable, comme un décalage de trésorerie.
