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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 27 novembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 10 ter
Jean-François Copé, ministre délégué :
Mais, comme le dit M. Charasse, cela peut être un abus de droit.
Dans ces conditions, le dispositif que cet amendement tend à instituer me paraît réellement compliqué. Je souhaiterais donc le retrait de cet amendement.
