Intervention de Adeline Gousseau

Le régime simplifié agricole de TVA fonctionne selon un régime de déclaration annuelle. Ainsi, lorsqu'un exploitant est bénéficiaire d'un crédit de TVA, il ne peut en effectuer la demande de remboursement que lors de sa déclaration annuelle au mois de mai suivant l'année civile objet de la déclaration. Il ne pourra espérer obtenir de remboursement de son crédit de TVA au mieux qu'au début de l'été.

Bien souvent, un exploitant qui acquiert une immobilisation pour une somme importante en début d'année ne peut espérer être remboursé de son crédit de TVA que dans le second semestre de l'année suivante. Cela peut provoquer des difficultés de trésorerie importantes.

C'est pourquoi cet amendement vise à prévoir la possibilité, qui existe pour les régimes simplifiés non agricoles, de récupérer à la fin de chaque trimestre le crédit de TVA d'un montant au moins égal à 760 euros lié à l'acquisition d'une immobilisation.