Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 27 novembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 10 ter
Philippe Marini, rapporteur général :La commission craint que cet amendement n'ait un coût de trésorerie important pour l'État en raison de l'anticipation des remboursements du crédit de TVA. En effet, selon nous, celle-ci provoquerait un décalage de plusieurs centaines de millions d'euros.
Toutefois, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
