Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions, qui sont notamment destinées à rassurer les collectivités locales s'agissant de l'impôt sur les spectacles.

Tout d'abord, nous proposons de repousser du 30 janvier au 31 mars le délai de déclaration de renouvellement de la mise en service d'un appareil automatique. Il s'agit essentiellement des flippers ou d'appareils de ce type.

Cet amendement tend également à préciser la rédaction du dispositif, afin que les conseils municipaux conservent la faculté de décider une majoration pouvant aller jusqu'à 50 % des tarifs portant sur les jeux et spectacles de première et troisième catégories d'imposition, comme les réunions sportives ou les courses automobiles.

Par ailleurs, et toujours dans un souci de sécurité juridique, cet amendement vise à confirmer que, au regard du droit positif applicable, le bénéfice des dispositifs d'exonération et du demi-tarif de l'impôt sur les spectacles est ouvert au « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 ». En effet, un certain nombre de collectivités locales ont souligné le manque de clarté du dispositif et leur difficulté pour délibérer dans ces conditions.

L'amendement vise également à offrir aux conseils municipaux la possibilité de ne pas appliquer, s'ils le souhaitent, cette majoration du taux de l'impôt pour les matchs de la compétition en question.

Enfin, pour aider les conseils municipaux qui n'auraient pas délibéré à temps, nous proposons d'allonger le délai imparti.