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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 27 novembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Article 10 quater, amendement 244
Adrien Gouteyron, président :Le sous-amendement n° I-244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les B et C de l'amendement n° I-228 rectifié bis par un paragraphe ainsi rédigé :
B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour les communes de l'application des dispositions du I au V du présent article sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette compensation est égale au produit perçu en 2006 par les communes.
La parole est à M. le ministre délégué.
