Intervention de Philippe Marini

...ces modestes correctifs ne sont pas inutiles.

De fait, l'inspiration de cet article ne nous semble pas critiquable, bien que ce dispositif entraîne pour les communes un manque à gagner de près de 10 millions d'euros, qui sera intégralement compensé par l'État. Mais la commission des finances assume cette position.

Elle est en revanche tout à fait favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui vise à corriger une erreur matérielle.

S'agissant de l'amendement n° I- 228 rectifié bis lui-même, la commission y est également favorable. Il vise à corriger une erreur technique que semble avoir commise l'Assemblée nationale. Il s'agit de rétablir la faculté, supprimée semble-t-il par inadvertance, pour les conseils municipaux de majorer les tarifs d'imposition des recettes tirées de l'organisation de certaines manifestations telles que les réunions sportives, les tirs aux pigeons, les courses automobiles, notamment.

En outre, il vise à repousser du 30 janvier au 31 mars la date de déclaration de renouvellement de chaque appareil automatique, cette déclaration entraînant sa taxation.

Enfin, seules les manifestations organisées par des associations et des établissements sans but lucratif peuvent actuellement donner lieu à des réductions ou à des exonérations d'impôt sur les spectacles. Il est proposé dans cet amendement d'étendre cette possibilité aux matches organisés par le « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 ».

La commission ne voit pas d'objection à ce dispositif, mais s'en remet à l'avis du Gouvernement. Je crois avoir compris qu'il n'y était pas défavorable puisqu'il a sous-amendé l'amendement de MM. Dallier et Goujon.