Intervention de Jean-Jacques Jégou

Sous l'effet de l'article 29 de la loi de finances pour 2004, les commerces de détail assujettis à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, ont vu leur contribution multipliée par 2, 76.

Si les commerces dont l'activité a un lien avec le commerce de la viande ont pu voir cette hausse de TACA compensée par la suppression, voire le remboursement, de la taxe sur les achats de viande, tel n'a pas été le cas pour les commerces de détail non alimentaires.

Le produit de la TACA visait en principe, selon les textes législatifs, à financer les indemnités de départ à la retraite allouées aux artisans et aux commerçants, à doter en partie l'assurance vieillesse des commerçants et des artisans et à alimenter le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, et le comité professionnel de la distribution des carburants. Or le financement de ces missions représente aujourd'hui moins de la moitié du produit annuel de la TACA.

Bien que la loi de finances rectificative pour 2005 ait réduit de 20 % le taux applicable aux commerces réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 12 000 euros par mètre carré, cette baisse est loin de compenser la hausse suscitée par la loi de finances pour 2004.

Dès lors, il est proposé de distinguer les commerces de détail à prédominance alimentaire des commerces de détail à prédominance non alimentaire en appliquant à ces derniers les taux qui étaient en vigueur en 2003.