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Intervention de Michèle André
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 53, amendement 375
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53, et l'amendement n° 375 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 208 rectifié, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L.333-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. »
La parole est à M. André Lardeux.
