Intervention de André Lardeux

Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 53

Photo de André LardeuxAndré Lardeux :

Il s'agit d'attirer l'attention du Gouvernement et du Sénat sur une pratique qui me semble abusive.

Les établissements financiers facturent jusqu'à plus de 40 euros les frais afférents à l'inscription au fichier de la Banque de France recensant les incidents de paiement concernant des personnes physiques. Or ces dernières se trouvent, par définition, dans une situation financière extrêmement difficile, qu'une telle pratique contribue à aggraver encore un peu plus. Cela me semble anormal.

Par ailleurs, je ne suis pas sûr que le montant facturé corresponde bien au coût réel du service.

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