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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 27 novembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel après l'article 11
Jean-François Copé, ministre délégué :
C'est un amendement technique.
La disposition relative à la perception des rémunérations de services rendus par la direction de la Documentation française avait été introduite par l'Assemblée nationale en seconde partie du projet de loi de finances. S'agissant de recettes perçues par l'État en 2007, l'article trouve davantage sa place en première partie.
Par coordination, le Gouvernement proposera de supprimer l'article 62 ter à l'occasion de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
