Intervention de Bertrand Auban

L'amendement n° I-121 vise à dissiper les inquiétudes des personnels sur leur statut, en concrétisant l'engagement du Gouvernement selon lequel la création de l'EPIC ne devrait pas porter préjudice aux personnels de la direction des monnaies et médailles.

Il affirme la qualification d'ouvrier d'État pour les personnels ouvriers, qualification importante au regard des éléments de leur rémunération et du régime de leur retraite. Il supprime l'établissement d'une date butoir pour l'accord d'entreprise et il supprime également la fixation d'une convention collective à défaut d'accord.

La rédaction que nous proposons prévoit enfin que les règles statutaires seront reprises dans l'accord d'entreprise, au lieu d'être maintenues jusqu'à la conclusion de celui-ci. Cette disposition sera de nature à rassurer les personnels, inquiets pour l'instant. C'est d'ailleurs cette solution qui avait été retenue lors de la transformation de l'Imprimerie nationale en société.