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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 27 novembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Article 18, amendement 21
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la seconde phrase du C du IV de cet article :
À défaut d'accord, une décision du président fixe les droits et avantages applicables.
La parole est à M. le rapporteur général.
