Intervention de Bertrand Auban

Réunion du 27 novembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Article 18

Photo de Bertrand AubanBertrand Auban :

C'est un amendement de précision qui vise à intégrer dans la loi la référence au décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médailles.

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