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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 27 novembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Article 18, amendement 123
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-123, présenté par MM. Auban, Massion, Masseret et Angels, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le transfert de l'actif et du passif du budget annexe des Monnaies et médailles à l'établissement public La Monnaie de Paris sera effectué sans prélèvement au profit du budget de l'État.
... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bertrand Auban.
